Conditions générales de vente
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D’ACHETER NOS PRODUITS
Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet leschampsdudestin.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
En achetant sur ce site, l’Acheteur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les Champs du Destin et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Pains, viennoiseries, biscuits, chocolats, farines, lentilles, via le site internet leschampsdudestin.com.
Toute prestation accomplie par la société Les Champs du Destin implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Champs d’application
Préalable :
- Est désigné comme « Acheteur ou acheteur » toute personne faisant l’acquisition de Produits par l’intermédiaire du site leschampsdudestin.com.
- Est désigné comme « Produit ou produit », tout produit vendu par l’intermédiaire du site internet leschampsdudestin.com
- Est désigné comme « site ou Site », le site internet de la société Les Champs du Destin, leschampsdudestin.com, ainsi que les cas échéant toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès au site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Les Champs du Destin, auprès d’Acheteurs, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par les Champs du Destin sur son site Internet leschampsdudestin.com.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Les Champs du Destin constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Etant donnée la nature des produits vendus, leur disponibilité n’est pas garantie au moment de la passation de la commande.
Etant donnée la nature des produits vendus, leur disponibilité n’est pas garantie au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité, le règlement versé à la commande pour ce produit sera restitué.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation (par paiement) de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente dans certains pays de L’Union Européenne relevant de la zone Euro.
En cas de vente à des professionnels, et conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Article 3 : Commandes
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il n’y a pas de montant minimum de commande requis pour que celle-ci soit acceptée ; Toutefois, des frais de gestion seront appliquées pour les commandes inférieures à 25 euros TTC (règle établie au 15 Mars 2020). La société se réserve le droit de modifier cette règle à tout moment.
Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur 72 heures au moins avant la date et l’heure prévue pour la mise à disposition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par l’Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur moins de 72 heures avant la date et l’heure prévue pour la mise à disposition de la commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le règlement versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur plus de 72 heures avant la date et l’heure prévue pour la mise à disposition de la commande, le règlement versé lui sera restitué, sauf commande de produits et/ou de volumes spécifiques.
Article 4 : Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, au jour de la prise de commande de l’acheteur. Ils sont libellés en Euros, HT et TTC. Des frais de gestion sont appliqués pour toute commande inférieure à 25 Euros TTC. Les frais de gestion sont également exprimés en Euros, HT et TTC. Exceptionnellement, certains produits pourront bénéficier d’un tarif réduit en fonction des conditions de la commande (date, lieu de retrait …).
A sa demande expresse, une facture pourra être envoyée par courrier électronique à l’acheteur après retrait ou expédition de la commande.
La société Les Champs du Destin s’accorde le droit de modifier ses tarifs et de ses frais de gestion à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 5 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, par carte de crédit ou carte bancaire.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
A l’issue du paiement en ligne, un document récapitulant la commande et portant un numéro spécifique à la commande est envoyé par mail, il sert de preuve de paiement lors du retrait de la commande.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur.
Article 6 : Retrait des commandes
La société Les Champs du Destin propose le retrait des commandes sur ses marchés ou à son fournil de Sacquenay aux heures d’ouvertures de ceux-ci. Le client s’engage à venir retirer ou à faire retirer par un tiers sa commande au lieu de retrait choisi, le jour qu’il a choisi parmi ceux proposés et pendant le créneau horaire indiqué et ceci à l’exclusion de toute autre possibilité.
La commande est remise uniquement contre le numéro de commande qui lui est spécifique. Les produits étant périssables, La société Les Champs du Destin ne pourra être tenu responsable de la perte de qualité d’une commande retirée tardivement par l’Acheteur. De la même façon, une commande non retirée par le client pendant le créneau horaire indiqué sera détruite sans que le client puisse prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.
La société Les Champs du Destin s’engage à préparer les commandes pour le jour et le créneau horaire choisi par le client, et à contacter ce dernier par téléphone ou e-mail en cas d’impossibilité de lui fournir les produits demandés. Un oubli ou une erreur dans la préparation de la commande, pourra faire l’objet d’un remboursement du ou des produits manquants, ou d’une remise d’un produit équivalent, ou d’une remise reportée dans le temps d’un produit équivalent si le client le demande expressément, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il doit émettre toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits mise à disposition en refusant la commande au moment du retrait et confirmer par mail dans un délai de 24 heures.
A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur par l’Acheteur.
Le Vendeur remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
Article 7 : Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur sera réalisé dès réception desdits Produits par l’Acheteur
Article 8 : Droit de rétractation
Les Produits étant par nature périssables rapidement, les Parties sont convenus que le droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du code de la consommation ne sera pas applicable en l’espèce, en application de l’article L.121-20-2 3e dudit code.
Article 9 : Responsabilité du vendeur – Garantie
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Ces garanties sont notamment régies par les articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, dont l’Acheteur peut retrouver la reproduction sur le site www.legifrance.fr.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Vendeur remplacera les Produits jugés défectueux. Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. La responsabilité de la société Les Champs du destin ne pourra donc pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 : Protection des données
Les informations recueillies sur l’acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le vendeur et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables à l’issue de la commande. Le responsable du traitement des données est le vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Contact délégué à la protection des données, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Contact délégué à la protection des données :
Céline SOBOLE – dpo@leschampsdudestin.com
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur et ses partenaires restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des services à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Litiges
TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE DIJON (FRANCE).
CEPENDANT, LES PARTIES S’ENGAGENT A NEGOCIER DE BONNE FOI AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE AVANT DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT. PASSE UN DELAI DE QUATRE SEMAINES, SI LES NEGOCIATIONS N’ONT PU ABOUTIR, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SAISIRA LE TRIBUNAL COMPETENT DE DIJON.
Article 14 : Tolérance
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés au présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur de l’Acheteur ou du Vendeur.
